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Elagage des arbres et arbustres

ELAGAGE DES ARBRES ET ARBUSTES

 

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Afin d’assurer une bonne visibilité le long des voies communales et permettre le passage des véhicules, notamment des camions assurant la collecte des ordures ménagère, il est rappelé que CHAQUE PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE EST TENU D’ELAGUER LES ARBRES ET ARBUSTES A L’APLOMB DE LA CHAUSSÉE.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011, le maire peut faire exécuter d’office, aux frais des propriétaires défaillants, les travaux d’élagage sur les voies communales (art.L2212-2-2 du CGCT)