Pacte Civil de Solidarité PACS
A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
– doivent être majeurs
– ne doivent pas être mariés ou pacsés
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence principale commune.
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
La dépose du dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez télécharger les documents et la notice d’information sur le site du www.service-public.fr