PACS - PActe Civil de Solidarité | Articles | Forum


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PACS – PActe Civil de Solidarité
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utilisateurmessage

14 h 56 min
8 novembre 2017


Guillaume Leclef

administrateur

messages 83

Pacte Civil de Solidarité PACS

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs

- ne doivent pas être mariés ou pacsés

- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent s'adresser à la mairie du lieu de…


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