Pacte Civil de Solidarité PACS
A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent s'adresser à la mairie du lieu de…
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